Conditions générales d'utilisation

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Le site internet www.ebookids.com est une plateforme de mis à disposition de contenus dédiés à la jeunesse (« le Service »).  Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objectif de régir les relations entre l’utilisateur et l’éditeur monsieur Damien Stevens  (« Le Prestataire»).

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Directeur de publication : Damien Stevens  contactebookids@gmail.com

Hébergeur du site :   OVH

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs (« l’Utilisateur ») de la plateforme, que ceux-ci aient souscrit un abonnement payant ou non, pour tout achat de services et de produits, et à l’ensemble de leurs interactions sur le site internet www.ebookids.com.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cette effet lors de son inscription. Les présentes CGU sont envoyées à l’Utilisateur par courrier électronique en même temps que son inscription. Les CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits et services proposés sur le site internet du Prestataire.

Les caractéristiques principales des produits et services, sont présentées sur le site internet « www.ebookids.com ». L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service ou d’un produit est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Des conditions particulières, propres aux Partenaires Commerciaux du Prestataire pourront éventuellement venir compéter les présentes CGU pour les achats de produits extérieurs.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

La version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur à la date de son acceptation des CGU. Les modifications des CGU sont opposables à l’Utilisateurs à compter de son acceptation des modifications.

 

ARTICLE 2 – Ouverture du compte familial

2-1. L’Utilisateur, le plus fréquemment un parent, doit créer un compte membre et suivre les diverses instructions afin d’accéder à la plateforme. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation confèrent à l’Utilisateur, un simple droit d’utilisation pour un usage non-professionnel. Ce droit d’utilisation est personnel et incessible au-delà du cercle familial restreint.

En toutes hypothèses, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite de la plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de ses identifiants et mots de passe qu’il doit garder confidentiels et mettre à jour en cas de modification. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de données personnelles fausses ou inexactes.

2-2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier et de retirer une contribution de l’Utilisateur, sans préavis et de plein droit, si celle-ci apparaît contraire à la loi française, et/ou de nature à  heurter la sensibilité d’un jeune public, ou présenter un caractère publicitaire sans l’accord du Prestataire, et cela sans obligation d’en informer l’Utilisateur, et sans engager la responsabilité du Prestataire ou avoir à verser une quelconque indemnité.

2-3. Les configurations informatiques minimum pour assurer le fonctionnement optimal du site sont les suivantes : Système d'exploitation : Windows XP / Windows Vista / / Windows Server 2003 / Windows 7/ Mac OS X 10.5 et plus ; Navigateur Internet : Internet explorer 7 et +, Firefox 3 et +, Safari 4 et + ; Cookies Activés ; Résolution de l'écran : 1024 x 768 et + ; Plugin : Adobe Flash 9.0.115 et + ; Windows: - Processeur Core2duo™ 1.8Ghz ou plus rapide - Microsoft® XP sp3 / Vista / 7 - Mémoire: 1 Go de RAM - Résolution de l'écran: 1024x768 ; MAC OS X - Processeur Core2duo™ 1.8Ghz ou plus rapide - Mac OS X / 10.6 - Mémoire : 1 Go de RAM - Résolution de l'écran: 1024x768, et système Android de nouvelles génération.

2-4. Le site internet www.ebookids.com est accessible tous les jours 24 heures sur 24 (24/7) et à tout moment, sous réserve d’un cas de force majeure, d’une maintenance informatique et technique et de tout problème indépendant de la volonté du Prestataire, notamment une attaque informatique ou une panne de système, étant précisé que les opérations de maintenance peuvent intervenir sans que l’Utilisateur soit informé.

2-5. L’Utilisateur sélectionne sur le site les produits et services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Étape 1 : Ouverture compte membre : L’Utilisateur doit créer un compte et s’authentifier. L’Utilisateur doit nécessairement accepter les présentes CGU afin de finaliser son inscription.

Étape 2 : Navigation Gratuite ou Payante sur la plateforme.

- Navigation Gratuite : L’Utilisateur peut bénéficier de certains services gratuitement sans avoir à souscrire un abonnement, dans ce cas les étapes postérieures ne sont pas applicables. La création d’un compte membre est cependant obligatoire.

- Navigation Payante : L’Utilisateur peut sélectionner un abonnement afin d’accéder aux services payants.

Étape 3 : Confirmation de commande : une fois le contenu du panier choisi par l’Utilisateur, celui-ci doit confirmer sa commande pour valider ses achats de services et de produits. La confirmation de commande entraine une obligation de paiement pour l’Utilisateur.

Étape 4 : Paiement : l’Utilisateur doit utiliser les moyens de paiements mis à sa disposition afin de procéder au règlement.

Étape 5 : Livraison ou fourniture : l’Utilisateur pourra bénéficier de sa commande immédiatement ou  selon le délai indiqué lors de la commande. 

 

ARTICLE 3  - Propriété intellectuelle

Article 3.1 Propriété intellectuelle du Prestataire

Le contenu du site internet www.ebookids.com est et reste la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction et/ou communication, totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 3.2 Propriété intellectuelle de l’Utilisateur sur ses propres apports.

Le site www.ebookids.com offre la possibilité aux Utilisateurs de contribuer et d’enrichir le contenu de cette plateforme dédiée à la jeunesse sur un mode collaboratif. Dès lors, les apports de l’Utilisateur sont susceptibles d’être modifiées, afin d’être mise en forme et d’évoluer, par d’autres Utilisateurs et/ou par le Prestataire.

En toutes hypothèses, l’Utilisateur reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés à ses contenus dont il concède, à titre gratuit, une simple licence non exclusive et révocable de reproduction, de communication au public et d’adaptation au Prestataire. Ladite concession a lieu pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, pour le monde entier.

L’Utilisateur détermine les conditions d’utilisation des contenus librement et peut les exploiter par ailleurs et les retirer du site internet quand il le souhaite.

L'Utilisateur certifie que les contenus apportés sont originaux et n'empruntent aucun élément protégé à une autre œuvre quelle que soit la nature de cette autre œuvre et qu’il peut librement en faire apport auprès du Prestataire. Dans le cas contraire, l’Utilisateur s’oblige à recueillir l’accord de l’ensemble des (co)auteurs de cette œuvre première, notamment par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation  par chacun de ces coauteurs.

À ce titre, l'Utilisateur garantit le Prestataire, ses sous-traitants et l’ensemble de ses partenaires contre toute revendication d'un tiers à un titre quelconque et contre les conséquences financières qu'une telle revendication pourrait avoir.

 

ARTICLE 4 – Commande des services et de produits payants

Les offres de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de services et de Produits sont rédigées en langue française.

Une fois la commande confirmée par l’Utilisateur, celui-ci recevra un mail récapitulant sa commande et il trouvera également ce récapitulatif au sein de son compte.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à « contact@ebookids.com».

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique.

Toute commande passée sur le site internet www.ebookids.com constitue la formation d'un contrat à distance entre l’Utilisateur et le Prestataire.

Les Commerçants Partenaires sont seuls responsables du caractère complet et de la conformité du Produit proposé. Toute commande à un Commerçant Partenaire passée par l’intermédiaire du site internet www.ebookids.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et le Commerçant partenaire par l’intermédiaire du Prestataire au titre d’un simple mandat. Le Prestataire n’est en aucun cas le Commerçant Partenaire, et n’est d’aucune façon partie au contrat de vente. Les Commerçants Partenaires n'ont pas vocation à vendre les produits sur le site internet www.ebookids.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. En cas d’achat de Produits extérieurs, le Commerçant procédera à la livraison du Produit selon ses conditions et les modalités prévues au contrat avec ce dernier.

 

ARTICLE 5 - Prix

L’Utilisateur bénéfice des services gratuits ou payants selon son choix. Les frais de connexion aux services électronique pour bénéficier du site internet et les frais nécessaires à la réalisation de ses apports et contributions restent entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Les services et produits payants proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.ebookids.com lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC et comprennent les éventuels frais de livraison pour les biens corporels.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise à l’Utilisateur par courrier électronique lors de la fourniture des services commandés. Celle-ci est dressée en tenant compte de l’adresse indiquée par L’Utilisateur.

 

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

L’Utilisateur doit obligatoirement payer le prix lorsque celui-ci a validé sa commande. La commande effectuée par l'utilisateur doit être réglée intégralement.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le paiement est sécurisé grâce à la plateforme Paypal ou grâce à une plateforme bancaire sécurisée.

Les coordonnées bancaires étant nécessaires afin d’effectuer le paiement, l’Utilisateur est présumé majeur et capable ou agissant avec l’accord d’au moins un de ses représentants légaux. Une vente effectuée à un mineur ne saurait être imputée au Prestataire puisque la détention d’un moyen de paiement fait présumer la capacité de L’Utilisateur.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, notamment en cas de non-paiement ou d’insolvabilité, de suspendre ou d'annuler la fourniture du service et/ou la livraison des commandes en cours effectuées par l’Utilisateur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Utilisateur. L’utilisation de la plateforme de paiement sécurisée est totalement gratuite pour l’Utilisateur.

Une confirmation de paiement est envoyée à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 7 – Livraison et fourniture des biens et services

7-1. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services et produits commandés par l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

Sauf stipulation particulière du Prestataire ou du Commerçant Partenaires, si les produits et services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 (trente jours) après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

7-2. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Utilisateur lors de la réception des services ou produits, ceux-ci seront réputés sans vice apparent à la livraison.

L’Utilisateur disposera d'un délai de 7 (sept) jours à compter de la fourniture des produits et services pour émettre, par courrier électronique à contact@ebookids.com de telles réserves ou réclamations concernant les vices apparents, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation concernant des vices apparents ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par l’Utilisateur, les services ou produits dont le vice apparent aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 8 – Durée de l’abonnement à la plateforme & résiliation

8-1. Sauf dispositions spécifiques, l’abonnement payant à la plateforme commence à courir au premier jour de souscription. L’abonnement est à durée déterminée d’1 (un) an. À l’issue de la période, le contrat se reconduit tacitement pour une nouvelle période d’1 (un) an aux tarifs et conditions en vigueur au moment du renouvellement.

8-2. L’Utilisateur pourra mettre fin au contrat à tout moment en supprimant son abonnement payant sur le site suivant la procédure indiquée.

Le Prestataire remboursera proportionnellement les mois payés mais non consommés par l’Utilisateur par chèque à l’adresse indiquée sur le compte de l’Utilisateur, étant précisé que tout mois commencé est dû au Prestataire.

8-3. Le Prestataire se réserve le droit de résilier et/ou de suspendre, de plein droit et sans préavis le contrat à sa propre initiative et à tout moment, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU et/ou de comportement incompatible avec la destination du site internet www.ebookids.com.

 

ARTICLE 9 - Droit de rétractation de l’Utilisateur

Article 9-1 Principe et modalités

L’Utilisateur dispose, conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement. Le délai de rétractation expire le 14^e jour ouvré suivant la conclusion du contrat pour les services ou la livraison du bien. Le droit de rétractation doit être communiqué au prestataire selon les modalités prévues à l’article 9.3 Moyens de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des produits et services commandés est remboursé, le cas échéant avec déduction du service déjà exécuté.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation de l’Utilisateur. Pour les contrats de vente de biens corporels, le Prestataire pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de l’expédition par le consommateur.

Article 9.2 Exception

Selon l’article L121-21-5 du Code de la consommation, dans le cas où l’exécution de la prestation a lieu avant l’expiration du délai de rétractation, avec l’accord exprès du consommateur, alors le consommateur qui se rétracte pour une prestation de service partiellement exécutée supporte le coût correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Article 9-3. Moyens de rétractation

Le consommateur doit obligatoirement informer clairement et dénué d’ambiguïté, le Prestataire de sa volonté de se rétracter. Cette information doit intervenir :

• par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : «contact@ebookids.com »
• en ligne, dans la rubrique « Mes commandes » Colonne « Litige/Rétractation »;
• À la suite de cette notification de rétractation, le Prestataire accuse réception de celle-ci. 

 

ARTICLE 10 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

10-1. L’Utilisateur est seul responsable du contenu apporté par lui-même. Sa contribution doit respecter les lois et réglementations en vigueur en France. Il ne doit notamment pas transmettre de contenu à caractère raciste, antisémite, homophobe, pédophile ou publicitaire (dans ce dernier cas sauf accord du Prestataire), ne pas afficher ou diffuser tout contenu contrevenant aux droits des tiers, notamment au droit d’auteur, droit à l’image ou aux droits de la personnalité et à la vie privée. Il ne doit pas afficher ou diffuser de contenu à caractère injurieux, diffamatoire ou de nature à heurter la sensibilité d’un jeune public.

10-2. Concernant la fourniture de services et de biens incorporels assurés directement par le Prestataire, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des dommages directs et prévisibles. Le Prestataire pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du service est imputable soit à l’Utilisateur lui-même, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

10-3. Concernant les ventes de biens corporels assurées directement par le Prestataire, conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés précisées en Annexe 1, le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les produits jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou par chèque bancaire adressé de l’Utilisateur, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

10-4. Concernant les produits et services fournis par des Partenaires Commerciaux, le Prestataire de par la nature même de son activité de services, intervient en qualité de mandataire du Partenaire Commercial. À ce titre, le Prestataire exclut toute responsabilité et garantie au titre du contrat conclu entre l’Utilisateur et le professionnel tiers. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont il est directement et personnellement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

10-5. Les services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient à l’Utilisateur, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 11 – Données personnelles

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le en s’adressant  à contact@ebookids.com. Il peut pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions légales quant à la protection des données personnelles. La finalité de ce traitement est d’obtenir les informations nécessaires à l’exécution des commandes et à la fourniture des services ainsi qu’à la prospection directe.

Le Prestataire conservera les données personnelles pendant la durée nécessaire à l’exécution de sa mission et pourra conserver les données 13 mois maximum à compter de la fermeture du compte familial sous réserve d’un archivage des informations contractuelles relatives aux factures et ventes réalisées selon ses obligations comptables et fiscales.

Ces données personnelles tout comme les statistiques réalisées à partir de celles-ci sont susceptibles d’être communiqués aux partenaires du Prestataire qui sont chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion des commandes et des services.

Les données à caractère personnel collectées ne sont pas destinées à un tiers situé en dehors de l’Union Européenne.

Les Utilisateurs sont informés que le site www.ebookids.com utilise des cookies à des fins techniques pour permettre ou faciliter la communication par voie électronique comme les cookies dits de « session utilisateur » ou un cookie relatif à la préférence de langue.

Pour tout autre cookie n’ayant pas une finalité purement technique et nécessitant le consentement de l’utilisateur, un bandeau permettant l’acceptation ou le refus de ce cookie s’affichera dès que l’internaute arrive sur le site. Seront précisées les finalités des cookies, les possibilités pour l’internaute de refuser celui-ci. Le consentement de l’internaute est réversible.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante :

_ si vous naviguez sur Internet avec Internet Explorer 6 (Microsoft) : cliquez « outils », « options Internet », « confidentialité ». Cliquez sur le bouton « avancé », cochez la case « Ignorer la gestion automatique des cookies », cochez les deux cases « refuser », puis validez. (IE doit être fermé pour que la configuration soit prise en compte)

_ si vous naviguez sur Firefox 1.5 (Mozilla) Cliquez « outils », « options », « vie privée », onglet « cookies ». Décochez « Autoriser les sites à placer des cookies ».

_ si vous naviguez sur Firefox 2 (Mozilla) Cliquez « outils », « options », « vie privée ». Décochez « accepter les cookies » ou cliquez sur le bouton « exceptions » et entrer le nom du site et cliquez sur « bloquer ».

Nous attirons cependant votre attention sur le fait que certains services personnalisés requièrent que l'utilisateur accepte les cookies. Si le navigateur est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible.

 

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et L’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du Produit ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; -

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

ANNEXE 1 Garanties légales

Article L211-4 Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE 2

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Annexe à l’art R121-1 du code de la consommation)

(*) Rayez la mention inutile.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de damien

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :